diagnostics immobiliers : Prestations

 DIAGNOSTIC AMIANTE repérage des produits et materiaux

Les 4 missions règlementaires principales amiante :
• Repérage étendu en vue de la constitution du dossier technique Amiante (DTA)
• Constat de présence ou d'absence d'amiante avant vente
• Repérage avant démolition du bâtiment
• Repérage en vue de travaux ultérieurs (autres que démolitions)

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L’objectif du repérage ou Diagnostic Amiante est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble et susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien ou de maintenance.  

L’amiante est une matière naturelle qui, en raison de ses propriétés remarquables, a été utilisée de manière intensive pendant des centaines d’années dans les constructions.

L’inhalation des fibres d’amiante est une cause de pathologies graves (dont les cancers de la plèvre ou du poumon).

Ainsi l’objectif du repérage est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble et susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien ou de maintenance.

Constat de présence ou d'absence d'amiante avant vente

Pour quels bâtiments :

Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

Quel contenu :

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

_ Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives.

_ Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.

 Durée de validité du diagnostic Amiante :

 L’état amiante a une durée de validité illimitée.
 

Textes de référence :

Code de la Santé Publique : article L.1334.13

 Repérage de l'amiante en vue de la constitution du dossier technique Amiante (DTA)

Pour quels bâtiments :

Tous les bâtiments sauf : les immeubles d'habitations comportant un seul logement
les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation

Textes de référence :

Article R. 1334 - 25, R. 1334 - 26 et annexe 13-9 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 22 aout 2002

Repérage de l'amiante avant démolition du bâtiment

Pour quels bâtiments :

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
nota : les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitations sont concernés

Textes de référence :

Article R. 1334 - 27 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 2 janvier 2002

Repérage de l'amiante avant travaux (autres que démolitions)