Etat relatif à la présence de termites dans un immeuble :
L’Etat relatif à la présence - ou absence - de termites a pour but de donner des informations à l’acquéreur sur une éventuelle infestation par des termites.
Aix'pertim met ses techniciens à votre service pour la réalisation de vos diagnostics Termites.
Pour quels bâtiments :
En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral : consultez l’ADIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.
Quel contenu :
L'état relatif à la présence de termites ou Diagnostic Termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
En cas de présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.
En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
Durée de validité du diagnostic Termites :
L’état Termites a une durée de validité de 6 mois
Textes de référence :
Code de la Construction et de l’Habitation : article L.133.6 et R.133-7
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