Electricité : Diagnostic des Installations Intérieures d'Electricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Aix'pertim met ses techniciens à votre service pour la réalisation de vos diagnostics Electricité.
Pour quels bâtiments :
Le diagnostic Electricité ou "état de l'installation intérieure d'électricité", est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans (dépendances comprises).
Quel contenu :
Selon l'article R. 134-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostiqueur doit procéder aux contrôles suivants:
- existence et état d'un appareil général de commande et de protection (et son accessibilité)
- existence et état d'un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- existence et état d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- existence et état d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
- identification des matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- identification des conducteurs non protégés mécaniquement
Durée de validité du diagnostic Electricité :
La durée de validité du Diagnostic Électrique est de 3 ans.
Textes de référence :
Code de la Construction et de l’Habitation : article L.134-7
Décret du 22.4.08 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Le vendeur n'a pas d'obligation de mise hors danger de l'installation électrique.
Le diagnostic est fourni à titre d'information et exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.
Aix'pertim met ses techniciens à votre service pour la réalisation de vos diagnostics Electricité.
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