MESURAGE CARREZ : Diagnostic Loi CARREZ
Pour la vente d'un bien, faisant partie d'une copropriété, de plus de 8m2 il est obligatoire de mentionner la superficie "Carrez" sur l'acte de vente définitif.
Il n'est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage par un professionnel, mais il est prudent de le faire. En effet, en cas de litige, le vendeur pourra toujours se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic.
Aix'pertim met ses techniciens à votre service pour la réalisation de vos mesurages Surface Carrez.
Pour la vente d'un bien, faisant partie d'une copropriété, de plus de 8m2 il est obligatoire de mentionner la superficie "Carrez" sur l'acte de vente définitif.
Il n'est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage par un professionnel, mais il est prudent de le faire. En effet, en cas de litige, le vendeur pourra toujours se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic.
Aix'pertim met ses techniciens à votre service pour la réalisation de vos diagnostics Performance Energétique.
Pour quels bâtiments :
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Sont concernées :
- Copropriétés verticales : immeubles et appartements.
- Copropriétés horizontales : maisons en copropriété (certains lotissements,...).
Quel contenu :
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers clos et couverts déduction faite de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les gaines techniques, les conduits de cheminée, les embrasures des portes et des fenêtres; les parties des locaux ayant une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80 m sont également déduites.
Il n'est pas tenu compte dans le calcul de la superficie Carrez de la surface des balcons, des terrasses, des caves, des garages et des emplacements de parking, des sous-sols, des combles non aménagés, ainsi que des pièces mesurant moins de 8m2, sauf si elles se trouvent à l'intérieur d'un lot de plus de 8m2 .
Durée de validité du mesurage CARREZ
La durée de validité du diagnostic de loi Carrez est illimitée sauf si des travaux modifiant l'intérieur de l'habitat ont été réalisés entre l'achat et la vente du bien immobilier.
Textes de référence :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cliquer sur les miniatures pour les agrandir
